Questions les plus frequentes

Que faut-il pour que mes directives anticipées soient valides?

Vos directives anticipées sont valides à partir du moment où elles renseignent sur votre identité (nom, date de naissance) et où elles sont datées et signées de votre main. 

Dois-je faire authentifier mes directives anticipées par un spécialiste?

Non. En Suisse, il n’est pas nécessaire que vos directives anticipées soient authentifiées par un officier public dans la mesure où les exigences formelles (capacité de discernement, indications sur l’identité, lieu et date, signature manuscrite du disposant) sont satisfaites. 

Quelles sont les limites de mes instructions?

  • Vos directives anticipées constituent vos instructions (médicales) personnelles pour le cas où vous seriez un jour incapable de discernement. Or il n’existe juridiquement que peu de restrictions au droit de disposer. 
  • Cela étant, le médecin n’appliquera que les mesures indiquées et pertinentes au regard de la maladie ou de la blessure concernée. Devront être écartés les traitements allant à l’encontre des dispositions légales, par exemple tout acte qui entraînerait une mort prématurée. Vous ne pouvez pas refuser les mesures palliatives destinées à réduire les douleurs et les souffrances.

Quand le médecin consultera-t-il mes directives anticipées?

  • Le médecin traitant, dès lors qu’il a affaire à une personne incapable de discernement, doit vérifier si celle-ci a établi des directives anticipées. Il est prévu que cette information figure sur la carte d’assuré de votre caisse-maladie. Si des directives anticipées ont été établies, le personnel médical est tenu de se conformer aux dispositions qu’elles contiennent.
  • Les directives anticipées ne sont pas applicables dès lors que le patient est en mesure de s’exprimer clairement, sous quelque forme que ce soit. 

Que se passera-t-il si je suis un jour incapable de discernement et que je n’ai pas établi de directives?

Si vous êtes incapable de discernement et que vous n’avez pas établi de directives anticipées, le personnel soignant doit prendre les décisions d’ordre médical en concertation avec les personnes habilitées par la loi à vous représenter.

Ce droit revient, par ordre de priorité: 

  1. à la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude;
  2. au curateur qui a pour tâche de représenter le patient dans le domaine médical;
  3. au conjoint ou au partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec la personne incapable de discernement;
  4. à une autre personne faisant ménage commun avec le patient;
  5. aux descendants, s’ils fournissent à la personne incapable de discernement une assistance régulière;
  6. aux parents, s’ils fournissent à la personne incapable de discernement une assistance régulière;
  7. aux frères et sœurs, s’ils fournissent à la personne incapable de discernement une assistance régulière.

Si vous n’avez pas de représentant, l’équipe soignante décide conformément à votre volonté présumée et à vos intérêts. 

Quelles sont les implications, pour moi et pour les tiers, de la désignation d’une personne habilitée à vous représenter?

Si vous perdez un jour votre capacité de discernement, la personne habilitée à vous représenter sera chargée de décider pour vous des mesures médicales vous concernant. Afin de pouvoir assumer ce rôle, elle a le droit d’être informée de votre état de santé ainsi que des traitements envisageables et des risques qu’ils comportent. En l’absence de directives anticipées, elle décide alors, sur la base des renseignements ainsi obtenus, des soins qu’elle autorise. Si des directives anticipées ont été établies, elle fait en sorte que votre volonté soit respectée. 

Pourquoi les directives anticipées CRS contiennent-elles des informations sur les valeurs personnelles?

La déclaration des valeurs personnelles vient appuyer les instructions données dans les directives. Elle constitue une aide pour les médecins et toutes les personnes impliquées dans la prise de décisions lorsqu’ils se retrouvent face à des situations qui n’ont pas fait l’objet de spécifications explicites dans les directives anticipées. 

Que se passe-t-il si j’écris seulement que je suis contre toute prolongation de la vie?

Dans la pratique, il s’agit là d’une instruction très difficile à interpréter pour les médecins, car elle peut signifier beaucoup de choses très différentes. 

Peut-on également remplir ses directives anticipées CRS à la main?

Oui. Veillez toutefois à ce que vos indications soient bien lisibles. 

Où puis-je obtenir des conseils pour l’établissement de mes directives anticipées CRS?

Des spécialistes se tiennent à votre disposition dans les associations cantonales de la Croix-Rouge. Sélectionnez votre canton dans l’encadré de droite: vous serez redirigé-e vers le site de l’association correspondante, où ses coordonnées vous seront indiquées. Vous pouvez aussi nous appeler au 0800 99 88 44 (de 8h à 12h). Nous vous communiquerons volontiers les coordonnées du service-conseil Croix-Rouge le plus proche de chez vous. 

Comment déposer mes directives anticipées?

  • Vous pouvez déposer vos directives anticipées auprès du centre de dépôt de la CRS. Elles seront dès lors consultables 24h/24, tous les jours de l’année.
  • Vous avez également la possibilité de choisir un autre centre de dépôt; les adresses correspondantes sont disponibles sur Internet.
  • Vous pouvez remettre vos directives anticipées à la personne habilitée à vous représenter.
  • Vous pouvez également les garder en permanence sur vous.
  • A l’avenir, vous pourrez faire indiquer l’existence de directives anticipées ainsi que leur lieu de dépôt sur votre carte d’assuré. 

Qui a accès à mes directives anticipées une fois que je les ai déposées auprès de la CRS?

Vous êtes la seule personne à avoir accès à vos directives anticipées CRS. Les personnes habilitées à vérifier ce document, à l’archiver et à le transmettre au personnel médical compétent en cas d’incapacité de discernement forment une petite équipe soumise à des dispositions légales strictes en matière de protection des données. 

Dois-je souvent mettre à jour mes directives anticipées?

Nous vous recommandons de vérifier tous les deux à trois ans si vos directives anticipées correspondent toujours à votre volonté et de les adapter si nécessaire. Si vous les avez déposées auprès de la CRS, vous recevrez périodiquement un rappel à ce sujet. Mais vous pouvez aussi les modifier à tout moment.

Comment procéder pour modifier mes directives anticipées?

Si vous avez rempli vos directives au format électronique, vous pouvez modifier directement le document existant. Vous pouvez aussi compléter un formulaire vierge ou apporter vos corrections à la main sur l’une des copies que vous avez reçues.

Envoyez-nous vos directives, datées et signées à nouveau, en précisant si les modifications concernent le contenu ou s’il s’agit simplement d’un changement d’adresse. Après avoir procédé à l’échange des directives, nous vous enverrons une copie de la dernière version ainsi qu’une facture. 

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la marche à suivre.

Comment puis-je révoquer mes directives anticipées?

Il existe plusieurs façons de révoquer des directives anticipées déposées auprès de la CRS: 

  • Vous pouvez envoyer une déclaration écrite en ce sens, datée et signée de votre main, au centre de dépôt de la CRS. 
  • Vous pouvez déposer de nouvelles directives anticipées –l’ancienne version perdant alors automatiquement toute validité. Si vous avez conservé vos directives anticipées à votre domicile, il vous suffit de détruire le document. 

Enfin, aussi longtemps que vous êtes capable de discernement, vous pouvez bien entendu modifier oralement vos instructions à tout moment dans le cadre d’un traitement. Vos directives ne s’appliqueront que si vous êtes incapable de discernement. 

Comment obtenir l’inscription sur la carte d’assuré?

A l’avenir, vous pourrez faire indiquer l’existence de directives anticipées ainsi que leur lieu de dépôt sur votre carte d’assuré. Renseignez-vous auprès de votre médecin de famille. 

Quelles questions serait-il bon également de régler pour le cas d’une éventuelle incapacité de discernement?

  • Aspects juridiques et financiers: Un mandat pour cause d’inaptitude vous permettra de fixer des instructions à caractère juridique et/ou financier et de désigner des personnes habilitées à vous représenter en la matière.
  • Obsèques: Des dispositions funéraires vous permettront de préciser les aspects qui pour vous sont importants en vue de vos obsèques et d’indiquer comment vous souhaitez que vos funérailles se déroulent.

Je n’aimerais pas qu’en cas de coup dur, ma famille se retrouve seule face à une décision difficile. Depuis que ma grand-tante, une femme pleine de vie, a été brutalement fauchée par une attaque, je sais de ma propre expérience à quel point les derniers jours d’un proche peuvent être délicats lorsqu’aucune disposition n’a été prise. Faute de directives anticipées, nous étions vraiment perdus.

Karin Lanz (1977), ambassadrice de la CRS, animatrice et actrice

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Pour des questions administratives simples, vous pouvez appeler le 0800 99 88 44 (numéro gratuit), du lundi au vendredi, de 8h à 12h.

Formulaire de contact

Notre clip montre pourquoi les directives anticipées sont judicieuses, pour vous aussi. Se faire conseiller, remplir le document, le consigner: voilà comment ça marche!