Directives anticipées CRS

Conditions générales (CG)

Berne, le 02 avril 2015

Les présentes conditions générales (CG) régissent les rapports contractuels entre le disposant et le Siège de la Croix-Rouge suisse (CRS) à Berne. Elles servent de base juridique pour les prestations ciaprès, à l’exception des services de conseil personnalisé et d’actualisation fournis par les associations cantonales Croix-Rouge. La signature (valable) des directives anticipées CRS par le disposant vaut acceptation de ces conditions générales, lesquelles, sauf stipulation contraire dans ce qui suit, priment les dispositions légales.

1. Contenu du contrat

En établissant des directives anticipées CRS, le disposant définit de façon contraignante les traitements médicaux qu’il approuve ou qu’il refuse dans la perspective d’une éventuelle perte de capacité de discernement. Les directives anticipées CRS sont un document personnel. Toutes les indications qu’elles contiennent reflètent les opinions personnelles du disposant au moment de leur rédaction, comme celui-ci le confirme en y apposant la date et sa signature manuscrite.

La CRS fournit au disposant le matériel d’information et un formulaire à remplir. Celui-ci est disponible au téléchargement sur la page Internet de la CRS et peut être soit complété électroniquement, soit imprimé et complété à la main. A la demande du disposant, le document peut être déposé dans une base de données sécurisée de la CRS (service payant). Si nécessaire, il sera remis aux spécialistes médicaux compétents.

La facturation des prestations de la CRS (vérification, dépôt, etc.) est effectuée par le Siège de la Croix-Rouge suisse. Si le disposant fait appel aux services de conseil d’une association cantonale Croix-Rouge, la facturation de cette prestation ainsi que de celles de la CRS est effectuée par l’association cantonale concernée.

2. Offre de conseil des associations cantonales Croix-Rouge

Le disposant peut demander à bénéficier des services de conseil et d’assistance proposés par plusieurs associations cantonales Croix-Rouge pour toutes les questions liées à l’établissement des directives anticipées.

Le cas échéant, un contrat spécifique fixant notamment les honoraires de consultation est directement conclu entre l’association concernée et le disposant. La prestation est réputée terminée une fois les directives signées et la facture acquittée.

Les conseils personnalisés de l’association cantonale peuvent prendre la forme soit d’une aide préparatoire, le disposant rédigeant ensuite lui-même les directives sur son propre ordinateur, soit d’une prestation plus poussée dans le cadre de laquelle le conseiller assumera la création et la formulation des directives. L’étendue de la prestation est fixée dans le mandat de conseil.

3. Dépôt et inscription sur la carte d’assurance-maladie

Les directives anticipées, datées et signées, sont déposées dans leur version originale et intégrale au Siège de la Croix-Rouge suisse (service payant). Au préalable, elles font l’objet d’une vérification visant à déceler d’éventuels problèmes de forme, des oublis ou des contradictions. Ce contrôle peut également être effectué en l’absence de dépôt (service payant). Outre le dépôt de l’original, les directives anticipées sont saisies au format électronique dans une base de données sécurisée. Une carte est remise au disposant. En composant le numéro de téléphone indiqué sur cette dernière, les spécialistes médicaux compétents peuvent demander à consulter le document 24h/24.

A l’avenir, il sera également possible de faire inscrire le lieu de dépôt des directives anticipées sur la carte suisse d’assurance-maladie (LAMal).

4. Transmission des directives anticipées à des tiers

La CRS travaille en collaboration avec une centrale d’alarme afin de garantir à tout moment la disponibilité des directives anticipées. Cette centrale a accès à la base de données sécurisée.

Si la demande lui en est faite, elle transmet les directives anticipées saisies au format électronique à la personne de confiance, au personnel médical traitant, aux institutions compétentes ou à l’autorité de protection de l’adulte, ce après s’être assurée au préalable que le requérant est habilité à consulter le document.

5. Actualisation

Après la dernière actualisation, le disposant, à condition d’avoir déposé ses directives auprès de la CRS, est invité trois fois à intervalles réguliers à les contrôler afin si nécessaire de les actualiser. S’il les a établies et sauvegardées sur son propre ordinateur, il peut directement modifier le document. Les disposants qui ont fait établir leurs directives anticipées par une association cantonale Croix-Rouge sont à nouveau conseillés par cette dernière au moment de l’actualisation. Cette consultation est payante.

Dans tous les cas, les directives anticipées révisées ou prolongées sans modification doivent être datées, signées et transmises à la CRS dans la mesure où elles sont déposées auprès de cette dernière. Le dépôt est payant.

Si le disposant ne procède à aucune adaptation, la CRS considère que la dernière version déposée est toujours actuelle.

6. Obligation d’information réciproque

Le disposant a en tout temps la possibilité de demander à la CRS des informations concernant les données sauvegardées sur son compte. L’identité du disposant est contrôlée.

Ce dernier s’engage à communiquer à la CRS tout changement d’adresse ou toute autre information d’importance pour les directives anticipées.

Les représentants sont priés de signaler le décès du disposant à la CRS, si possible en lui faisant parvenir le certificat de décès. Les données et les documents déposés seront alors effacés/détruits.

7. Fin du dépôt et destruction des données

Le disposant peut à tout moment exiger par écrit de la CRS l’effacement, la destruction ou la restitution des données / des directives anticipées déposées. Ce faisant, il délie la CRS de toute autre obligation.

Les directives anticipées sont détruites par la CRS 120 ans au plus tard après la date de naissance du disposant.

La CRS se réserve le droit, à titre exceptionnel, de résilier le mandat de conservation des directives anticipées avec un préavis écrit d’un an.

8. Obligation de garder le secret et protection des données

La CRS traite de façon confidentielle tous les renseignements communiqués ainsi que toutes les informations d’ordre personnel portées à sa connaissance dans le cadre des services fournis. L’obligation de garder le secret s’étend au-delà de la fin de la prestation et s’applique aussi à toutes les personnes et institutions impliquées (conseillers, centrale d’alarme, centre de dépôt). Les données ne peuvent être échangées qu’au sein de ce cercle de personnes et d’institutions.

Seules peuvent être informées de l’existence et du contenu des directives anticipées les personnes (représentants, représentations légales) et les institutions habilitées ainsi que l’autorité de protection de l’adulte. Le disposant délie la CRS de son obligation de garder le secret vis-à-vis de ces dernières et l’autorise à leur transmettre sur demande la version électronique des directives anticipées déposées.

La CRS s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données.

9. Coûts

Les prestations fournies par la CRS et les services de conseil des associations cantonales Croix-Rouge sont payants. Les tarifs exigés pour les prestations de la CRS sont consultables sur la page Internet www.directives-anticipees.ch et font partie intégrante des présentes CG.

10. Responsabilité

La CRS s’engage à exécuter avec soin les prestations proposées. Elle n’est pas responsable des éventuels désavantages qui pourraient résulter des directives anticipées déposées chez elle ou de la vérification de l’exhaustivité et de l’absence de contradictions. Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité est exclue pour l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat (ex.: préjudices liés à l’établissement des directives anticipées). Le disposant ne peut notamment prétendre à aucune réparation en cas de dommages indirects, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extracontractuelle.

11. For

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse. Le for pour tous les litiges en découlant est le Siège de la CRS à Berne.

S’il est une catégorie de personnes qui doivent vraiment se prendre en charge pour éviter de laisser leurs proches face à des décisions médicales difficiles, c’est précisément la mienne, celle des jeunes actifs pratiquant un sport dangereux.



Mark Streit (1977), ambassadeur de la CRS et star du hockey

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Renseignements téléphoniques

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Formulaire de contact

Notre clip montre pourquoi les directives anticipées sont judicieuses, pour vous aussi. Se faire conseiller, remplir le document, le consigner: voilà comment ça marche!